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Déclaration d'Utilité Publique

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  • En droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
  • Une DUP peut être prorogée afin de rallonger la période de sa validité : la durée de cette période est définie dans le décret de prorogation.
  • Dans le cas d'une autoroute, la DUP peut porter sur l'ensemble d'une section comme sur une seule commune (sera alors concernée par la DUP le seul tronçon de l'autoroute passant dans les limites de la commune). Une DUP peut en écraser une autre, notamment lorsque le tracé est modifié de manière significative. De même, un article peut être ajouté à une DUP déjà signée, c'est le cas notamment lorsqu'une clause de concessionabilité est ajoutée.

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