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Réforme de 2005

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Présentation

  • Le transfert de la majorité des routes nationales aux départements a été présenté comme résultant de l'application du principe de subsidiarité. Il est aussi supposé rendre plus aisé l'identification de l'autorité responsable et permettre une meilleure prise en compte des besoins des usagers. L'article 18 de la loi du 13 août 2004 transfère ainsi une grande partie des routes classées dans le domaine public national aux départements, qui géraient déjà un réseau de 360.000 km de routes départementales.
  • Les routes nationales deviennent la propriété du département, à deux exceptions près :
    • Les voies d'intérêt national ou européen qui continuent à relever de l'Etat, garant de la cohérence du réseau routier.
    • Les voies d'intérêt communal qui restent provisoirement dans le domaine de l'Etat, lequel est chargé d'engager les procédures de reclassement prévues à l'article L. 123-3 du code de la voirie routière pour transférer ces routes aux communes.
  • La quasi-totalité des arrêtés préfectoraux constatant le transfert, conformément à l'article 18 de la loi précitée, a été prise avant le 31 décembre 2005 pour l'ensemble des collectivités à l'exception de la Seine-Saint-Denis (93) (transfert réalisé un an plus tard), de la Guyane (973) et de la Réunion (974) (transfert réalisé deux ans plus tard). Pour l'ensemble de ces collectivités, les arrêtés pris ont donc emporté, au 1er janvier 2006, transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Toutefois, pour les départements de la Charente (16) et de la Haute-Loire (43), aucun transfert de routes ou de section de routes nationales n'a eu lieu.
  • Pour la Corse, il faut rappeler que les routes nationales ont été transférées à la collectivité territoriale le 1er janvier 1993 au terme de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Les services et parties de services des DDE de Corse du Sud et de Haute-Corse ont été mis à disposition de la Collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes. L'article 104 de la loi du 13 août 2004 prévoit, préalablement au transfert, une nouvelle mise à disposition de ces services auprès de la Collectivité territoriale de Corse en y incluant les parties de services supports correspondantes.
  • En outre-mer, à l'exception de la Martinique (972) qui a opté pour le transfert des routes dès la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000, la situation des collectivités territoriales d'outre-mer n'est pas encore arrêtée. L'article 19 de la loi du 13 août 2004 permet en outre-mer de transférer la propriété des routes nationales soit au département, soit à la région. A ce jour, le transfert a été effectué en Guadeloupe (971) et à la Réunion (974), au profit de la région. En Guyane (973), la procédure de concertation n'a pas débouché sur un accord, le département comme la région refusant le transfert, et le Gouvernement n'a fait que partiellement application des dispositions de la loi qui prévoient la désignation de la région comme bénéficiaire du transfert en cas d'échec de la concertation : l'Etat conserve ainsi la gestion des RN1 (973) et RN2 (973). Dans le cas de la Réunion (974), le transfert à la région a été retardé en raison de l'effondrement d'une falaise sur la RN1 (974) et l'Etat continuera de financer les travaux de sécurisation à l'avenir.

Arrêtés de transfert par département

  • Ce tableau recense les arrêtés de transfert des routes nationales d'intérêt local par département consécutifs à la réforme de 2005. Ces textes sont issus des Préfectures.
Liste des départements
01 - Ain 2B - Haute-Corse 40 - Landes 60 - Oise 80 - Somme
02 - Aisne 21 - Côte-d'Or 41 - Loir-et-Cher 61 - Orne 81 - Tarn
03 - Allier 22 - Côtes-d'Armor 42 - Loire 62 - Pas-de-Calais 82 - Tarn-et-Garonne
04 - Alpes-de-Haute-Provence 23 - Creuse 43 - Haute-Loire 63 - Puy-de-Dôme 83 - Var
05 - Hautes-Alpes 24 - Dordogne 44 - Loire-Atlantique 64 - Pyrénées- Atlantiques 84 - Vaucluse
06 - Alpes-Maritimes 25 - Doubs 45 - Loiret 65 - Hautes-Pyrénées 85 - Vendée
07 - Ardèche 26 - Drôme 46 - Lot 66 - Pyrénées-Orientales 86 - Vienne
08 - Ardennes 27 - Eure 47 - Lot-et-Garonne 67 - Bas-Rhin 87 - Haute-Vienne
09 - Ariège 28 - Eure-et-Loir 48 - Lozère 68 - Haut-Rhin 88 - Vosges
10 - Aube 29 - Finistère 49 - Maine-et-Loire 69 - Rhône 89 - Yonne
11 - Aude 30 - Gard 50 - Manche 70 - Haute-Saône 90 - Territoire de Belfort
12 - Aveyron 31 - Haute-Garonne 51 - Marne 71 - Saône-et-Loire 91 - Essonne
13 - Bouches-du-Rhône 32 - Gers 52 - Haute-Marne 72 - Sarthe 92 - Hauts-de-Seine
14 - Calvados 33 - Gironde 53 - Mayenne 73 - Savoie 93 - Seine-Saint-Denis
15 - Cantal 34 - Hérault 54 - Meurthe-et-Moselle 74 - Haute-Savoie 94 - Val-de-Marne
16 - Charente 35 - Ille-et-Vilaine 55 - Meuse 75 - Paris 95 - Val-d'Oise
17 - Charente-Maritime 36 - Indre 56 - Morbihan 76 - Seine-Maritime 971 - Guadeloupe
18 - Cher 37 - Indre-et-Loire 57 - Moselle 77 - Seine-et-Marne 972 - Martinique
19 - Corrèze 38 - Isère 58 - Nièvre 78 - Yvelines 973 - Guyane
2A - Corse-du-Sud 39 - Jura 59 - Nord 79 - Deux-Sèvres 974 - Réunion

Renumérotation des axes transférés

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